2.1 Conditions d'inscription sur la Plateforme des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe et seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son Compte.

2.2 Conditions d’inscription sur la Plateforme du Freelance

2.2.1 Inscription

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte gratuitement en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Pour être référencé comme Freelance sur le Site, celui-ci est tenu en outre de remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site internet ou de transmettre par email de manière exacte les informations pertinentes listées dans le formulaire d’inscription. Le Site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle. Le Freelance accepte également de conclure un mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie des Services.

2.2.2 Mandat de facturation

Le Freelance reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Freelance mandant confie exclusivement à la Société mandataire (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Plateforme et (ii) la collecte du règlement desdites factures pour son compte.

Le Freelance accepte de télécharger sur la Plateforme les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Freelance adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] » ou toute mention équivalente.

Le Freelance reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Freelances restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

La Société demeure redevable de la TVA due le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe lorsque celle-ci est facturée à tort.

Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Freelance à la Société.

La Société mettra à disposition du Freelance copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Freelance contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et ce au plus tard trois jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales et ce jusqu’à ce que le Freelance soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

2.2.3 Freelances immatriculés en dehors de la France

S’agissant des Freelances immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.

2.2.4 Professions libérales

S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Freelance est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le Freelance s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur la Plateforme.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie des Services.

3.1. Description des Services

Les Services comprennent notamment :

• la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ;
• la mise en relation entre des Freelances et des Clients via la Plateforme pour la réalisation de missions ;
• la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;
• la collecte auprès des Freelances de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique et le cas échéant en respect d’une obligation en droit national leur mise à disposition au Client. Dans l’hypothèse où repose sur le Client en sa qualité de donneur d’ordre une obligation légale de vérifier le statut juridique du Freelance, XPERT ONE tient à sa disposition les documents requis. Le Client demeure seul responsable de leur vérification ;
• l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via la Plateforme en vertu du Mandat de Facturation ;
• Dans le cas des Freelances souhaitant disposer d’un CDI de Projet, l’établissement de fiche de paie et la réalisation de toutes les déclarations réglementaires afférentes.
• la possibilité pour le Freelance de bénéficier du financement de sa facture par l’un des partenaires financiers selon les modalités précisées à l’article 3.2.7 suivant des présentes ;
• des outils de sélection de profils de Freelances.

3.2. Fonctionnement de la Plateforme

Chaque Mission est définie, acceptée et réalisée via la Plateforme comme suit :

• Le Freelance se connecte sur la Plateforme après avoir expressément accepté les présentes CGUV et renseigné les informations requises concernant son profil et ses compétences ;
• La Société analyse les informations transmises dans les profils et échange avec le Freelance pour finaliser sa présentation ;
• Le Client se connecte sur la Plateforme après avoir expressément accepté les présentes CGUV et formule une demande de Mission sur le site internet ou la Plateforme en renseignant les informations demandées concernant ladite Mission (date, lieu, prix, spécificités techniques, etc.) et en sélectionnant le type de Mission envisagé ;
• La Société valide les demandes des Clients puis sélectionne les Freelances qui sont le mieux à même de réaliser la Mission (le statut de la recherche est « en cours ») ;
• La Société propose des profils au Client (le statut de la recherche est « candidats proposés ») ;
• La Société organise et planifie les rencontres et échanges entre les Freelances et les Clients (le statut de la recherche est « candidats à confirmer ») ;
• Si le Client valide le Freelance et donc valide la Mission, les parties conviennent de contractualiser ensemble.

3.2.2 Emission du Devis

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client reçoit un Devis via la Plateforme au nom de la Société.

3.2.3 Provisionnement par le Client du montant de la Mission

En cas d’accord sur le Devis, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission tel que figurant au Devis ce qui permet au Freelance de débuter la Mission.

Le Freelance débutera l'exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. En cas de non respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Freelance avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue à ses risques et périls du Freelance qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant l’exécution de la Mission.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client ayant souscrit aux Services Additionnels n’est pas tenu de provisionner le montant de la Mission et paiera la facture relative à la Mission selon les délais de paiement prévus par ladite facture dans la cadre de l’offre qu’il aura souscrite.

3.2.4 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société soit au nom et pour le compte du Freelance en application du Mandat de Facturation soit en son nom de la Société dans l’hypothèse où le Client a souscrit au Service Additionnel XPERT ONE Fournisseur Unique.

3.2.5 Validation de la Mission

Le Client dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder sur la Plateforme à la validation de la Mission.

Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.

A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance sans formalité préalable.

Dans le cas où le Client a souscrit aux Services Additionnels lui permettant de payer les factures selon ses délais habituels, il s’engage à procéder au paiement de celles-ci dans les mêmes conditions après Validation effectuée par la Société.

3.2.6 Paiement du Freelance

La Validation par le Client sur la Plateforme de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Freelance du montant de la facture éditée par la Société.

3.2.7 Financement de la facture du Freelance par les partenaires financiers de la Société

En contractualisant une Mission avec un Client, les Freelances acceptent par défaut de bénéficier du financement de leurs factures dans les conditions d’éligibilité décrites ci-après. Ainsi, l’Utilisateur confie à la Société l’initiative de présenter sa facture aux partenaires financiers de la Société.

Les prestataires financiers et XPERT ONE effectuent une double vérification de l’éligibilité du financement de la Mission ; à l’inscription de l’Utilisateur et une fois la Mission validée par le Client.

Les informations suivantes sont vérifiées par XPERT ONE :

• Pour les Freelances : les documents légaux doivent être à jour ;
• Pour les Clients : email professionnel obligatoire, information de facturation complétée, respect des délais de paiement et aucun litige en cours.

Les critères retenus par les partenaires financiers sont décrits au sein de leurs conditions générales de vente disponibles en lien ci-dessus.

La Société ne saurait être tenue responsable quant au refus d’un partenaire financier de procéder au financement d’une facture.

4.1 Accès technique à la Plateforme

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit sans préavis ni indemnité de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

4.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

La Plateforme ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement et ni par leurs salariés agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.

Également, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Freelance tels que définis à l’article I des présentes et en son Annexe n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Plateforme en tant que Freelance, elle ne peut envoyer de Devis ni réaliser de Mission via la Plateforme.

Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d’un contrat de travail ayant créé un compte sur la Plateforme en vue de contacter un Client aux fins de réaliser une mission en dehors de la Plateforme ou d’en percevoir le paiement en dehors de la Plateforme.

En cas de non respect de cet article la Société se réserve le droit :

• de procéder à la fermeture définitive des comptes ;
• d'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie, et de toute structure non autorisée le versement d'une indemnité d'un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
• de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

4.3 Interdiction du scraping

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de XPERT ONE de manière automatisée ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Plateforme ou à copier-coller des informations relatives aux Services de XPERT ONE. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.

5.1 Prix des Services aux Freelances

Sauf exemption telle que décrite au sein de l’Annexe 1 des présentes, le Freelance paie une commission à la Société calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance.

Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission en fonction de l’historique et de la relation entre le Freelance et le Client.

5.2 Prix des services aux Clients

5.2.1

La commission de la Société est calculée sur la base d’un pourcentage qui s’ajoute à la valeur totale du prix de la Mission par le Freelance. Cette commission est entièrement payée par le client lors de la validation mensuelle de la Mission par le Client.

A réception du paiement du prix de la Mission, la Société s'engage à le verser intégralement au Freelance, étant expressément entendu que ce paiement comprendra le cas échéant le transfert au Client des droits de propriété intellectuelle créés par le Freelance dans le cadre de l’exécution de sa Mission, ce que le Freelance accepte.

Sauf disposition contraire, le prix de la Mission est ferme et définitif. Toute modification de la Mission entraînant une modification des conditions financières doit être approuvée au préalable par les parties dans le cadre d'un nouveau Devis à soumettre et à accepter séparément.

Le Client doit fournir à XPERT ONE toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture au plus tard deux semaines après le début de la Mission (par exemple le numéro de bon de commande, les données de facturation).

5.2.2

En cas de non-respect de cette obligation par le Client, XPERT ONE pourra facturer au Client l'équivalent d'un taux annualisé de 10 % afin de couvrir les coûts supplémentaires qui en résulteraient.

7.1

A la fin de chaque Mission, les Clients et les Freelances sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance. L’évaluation laissée par un Freelance pourra être visible par les Freelances contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

7.2

Les Freelances ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients avec qui ils ont collaboré par le passé.

Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Freelance sur son profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

7.3

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient en aucun cas comporter des éléments excessifs ni insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

8.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Freelance), la Société remboursera dans un délai de 15 jours le montant provisionné de la Mission au Client.

8.2 Différend entre le Client et le Freelance

8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.

8.2.1 Tentative de médiation

A compter de sa saisine par le Client et/ou le Freelance, le service client de la Société agira en qualité de médiateur pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”) en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et le Freelance s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.

8.2.2 Issue de la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Freelance auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Freelance ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

A défaut d’accord pendant la Période de Médiation et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’aux frais de traitement du différend.

La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.

La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

9.1 Engagements des Utilisateurs

9.1.1

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur, ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.1.2

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales, et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe, le cas échéant, en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir sans délai à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.1.3

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Plateforme.

Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente ou à des fins de recrutement.

9.2 Engagements des Clients

9.2.1

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée à la Société afin que celle-ci puisse rechercher les profils idoines à la bonne réalisation de celles-ci.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à la Société toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas la Société et le Freelance en erreur lors de l’établissement de son Devis.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

9.2.2

Les Conditions Générales visent à garantir une juste compensation à la Société pour les Services qu'elle fournit aux Utilisateurs.

Si un Client s'engage avec un Freelance pour une relation professionnelle en dehors de la Plateforme, directement ou indirectement, quelle que soit la nature et la durée de cette relation professionnelle, dans les 12 mois suivant la mise en relation avec ce Freelance via l'équipe de sourcing de la Société, cela constituera une violation des Conditions Générales. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte de payer à la Société une indemnité de 10 000 euros.

9.3 Engagements des Freelances

9.3.1

Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

9.3.2

Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique, peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Plateforme et à réaliser la Mission lui-même.

10.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

10.2

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements notamment d’ordre pénal.

10.3

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission par l’intermédiaire de la Plateforme.

10.4

Lorsque le Client a souscrit au Service Additionnel XPERT ONE Fournisseur Unique, aux termes duquel la Société est en charge de la gestion de la relation contractuelle et administrative avec le Freelance, les contours des obligations et de la responsabilité de la Société envers le Client sont définis aux termes du contrat conclu entre les parties.

10.5

Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales, initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

10.6 Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus, notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7

La Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Freelances et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur la Plateforme.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée, notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur, sauf dans le cadre d’un Freelance souhaitant passer par un CDI de Projet. Dans ce seul cadre, la Société sera considérée comme employeur.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client et des conséquences pouvant en découler.

10.8

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit des infractions aux obligations leur incombant, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

14.1 De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent sans l’autorisation de la Société est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire) par tous moyens à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.